Conditions générales de vente
1. Généralités, champ d’application
1.1 Pour l’ensemble des offres, contrats d’achat, livraisons et prestations de services résultant de commandes passées sur notre boutique en ligne (disponibles sur le site Internet www.nevermined-diamonds.com ; ci-après la « boutique en ligne »), seules les conditions générales de vente suivantes (ci-après les « CGV ») de Nevermined GmbH (ci-après « Nevermined »), dont le siège se trouve à Essen, immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance d’Essen sous le numéro HRB 32551, s'appliquent. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande est applicable.
1.2 Définitions
1.2.1 Les « entrepreneurs » au sens des présentes CGV sont (a) les entrepre-neurs au sens du § 14 BGB (c’est-à-dire toute personne physique ou morale ou toute société de personnes habilitées en droit qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indé-pendante), (b) les personnes morales de droit public ou (c) les biens spé-ciaux de droit public.
1.2.2 Dans les présentes CGV, on entend par « Consommateur » toute per-sonne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont pas im-putables principalement à son activité commerciale ou professionnelle indé-pendante (art. 13 du Code civil allemand).
1.2.3 Dans les présentes CGV, on entend par « Client » toute personne ayant en-tamé un processus de commande via notre boutique en ligne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur ou d’un consommateur.
1.3 Pour les clients qui sont entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
1.3.1 Ces CGV s’appliquent également à toutes les affaires futures, sans qu’il soit nécessaire de se référer à nouveau à nos CGV. Les présentes CGV s’appliquent même si nous ne les invoquons pas expressément dans les contrats ultérieurs, en particulier si nous avons connaissance de conditions générales contraires ou contraires à nos CGV ou allant au-delà de celles-ci, nous fournissons des fournitures ou des services au Client sans réserve.
1.3.2 Les conditions générales contraires, additionnelles ou divergentes d’un client ne seront pas prises en considération pour un contrat, même si elles ne sont pas expressément contestées. Les conditions du client ne s’appliquent que si nous les confirmons par écrit. Il ne peut être dérogé à l’exigence de forme écrite qu’au moyen d’un accord écrit.
2. Conclusion du contrat, partenaire contractuel
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juri-diquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Le Client peut tout d’abord ajouter les Produits au panier sans engagement et corriger à tout moment ses données avant d’envoyer sa commande ferme en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. En cli-quant sur le bouton de commande « Commander et effectuer le paiement », le Client passe une commande ferme des produits contenus dans son panier et requiert ainsi la conclusion du contrat d’achat correspondant. Le Client est lié pendant 14 jours calendaires par une commande qu’il a passée. Nous sommes en droit d’accepter l’offre dans ce délai. La date de réception de notre acceptation par le client est déterminante pour le respect du délai.
2.2 Immédiatement après réception de la commande du client, nous lui confirmerons par e-mail la réception de la commande et les détails de celle-ci (accusé de récep-tion). Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l’offre du client, mais sert uniquement à l'informer que nous avons reçu sa commande. Nous pou-vons accepter la commande du Client par (a) l’envoi d’une confirmation d’expédition par e-mail, (b) la livraison de la marchandise commandée ou (c) l’envoi d’une con-firmation de commande indiquant la date de livraison prévue, dans les délais indi-qués au point 2.1. Nous nous réservons expressément le droit de refuser des offres sans donner de motifs. En l’absence d’acceptation expresse dans le délai mentionné au point 2.1, l’offre est réputée rejetée.
2.3 La réception de notre acceptation par le Client scelle la conclusion du contrat d’achat correspondant entre le Client et Nevermined.
3. Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat
3.1 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, l’anglais, le français, l’espagnol et l’italien.
3.2 Nous sauvegardons le texte du contrat et envoyons les données de commande au client par e-mail. Nos CGV peuvent à tout moment être consultées sur www.nevermined-diamonds.com/CGV. Les clients disposant d’un compte client peuvent consulter leurs données de commande sur celui-ci. En tant qu’utilisateur non enregistré, les données de commande ne sont plus accessibles sur Internet pour des raisons de sécurité.
4. Prix, paiement
4.1 Les prix totaux indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ainsi que tous les autres coûts divers. S’y ajoutent les éventuels frais d’expédition, sauf indica-tion contraire ci-après. Les frais d’expédition sont indiqués dans les prix mentionnés dans notre boutique en ligne. Le prix incluant la TVA et les frais d’expédition s’affichent également dans le masque de commande avant que le Client ne sou-mette sa commande.
4.2 Dans notre boutique en ligne, le Client dispose en principe des modes de paiement suivants :
4.2.1 Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, cartes bancaires pour boutiques en ligne, CartaSi)
Lors de la passation de sa commande, le Client nous transmet simultané-ment les données de sa carte de crédit. Une fois le Client légitimé en tant que détenteur de la carte, nous demandons à l’entreprise émettrice de la carte de crédit d’entamer la transaction de paiement immédiatement après l’expédition de la marchandise. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par la société émettrice de la carte de crédit et la carte de crédit du Client est alors débitée.
4.2.2 PayPal
Au cours du processus de commande, le Client est redirigé vers le site In-ternet du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, le Client doit y être inscrit ou s’enregistrer, se légitimer grâce à ses données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. Une fois la commande passée dans la boutique, nous demandons à PayPal d’entamer la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée auto-matiquement par PayPal après l’envoi de la marchandise. Le Client reçoit d’autres informations lors du processus de commande.
4.2.3 Prélèvement bancaire
Lors du passage de la commande, le Client nous transmet une autorisation de prélèvement par prélèvement bancaire électronique. Nous effectuons le prélèvement immédiatement après l’envoi de la marchandise. La transac-tion de paiement est automatiquement effectuée par la banque du Client et le montant dû est prélevé de son compte.
4.2.4 Achat sur facture
Suite au passage de sa commande, le Client reçoit la facture de son achat par courriel et après réception de celle-ci, [Bitte die final definierten Za-hlungsziele hier noch ergänzen.] il devra s’acquitter du montant indiqué sur la facture via un versement à Nevermined.
4.3 Le recours aux modes de paiement tels que le prélèvement et l’achat sur facture implique une vérification préalable de la solvabilité. Pour ce faire, nous transmettons dans le cadre d’une intention d’achat et de l’exécution d’un contrat de vente les don-nées du Client à Mollie B.V. afin que celle-ci vérifie son adresse et sa solvabilité. Nous vous prions de faire preuve de compréhension pour le fait que nous ne pou-vons accepter que les modes de paiement envisageables suite à la vérification de la solvabilité. Vous trouverez de plus amples informations et les conditions d’utilisation de Mollie B.V. pour l’Allemagne sur le lien suivant : https://www.mollie.com/de/user-agreement. Vous trouverez des informations générales concernant Mollie B.V. sur le lien suivant : https://www.mollie.com/de/. Les données personnelles du Client seront traitées par Mollie B.V. en conformité avec les dispositions en vigueur pour la protec-tion des données et sa politique de confidentialité consultable sur le lien : https://www.mollie.com/de/privacy.
4.4 Des droits de compensation ou de rétention ne seront accordés au Client que si ses contre-exigences ont été définitivement établies, si elles ne sont pas contestées ou reconnues par nous ou si elles sont dans une relation de réciprocité au sens du § 320 BGB avec une créance de notre part.
5. Conditions de livraison et de transport et transfert des risques
5.1 Nous ne livrons que par voie d’expédition. L’expédition ne peut être effectuée que dans les pays suivants : Andorre, les Émirats arabes, l’Australie, la Belgique, la Bul-garie, la Chine, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géor-gie, la Grèce, la Grande-Bretagne, Hong Kong, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, Israël, l’Italie, le Japon, le Canada, la Croatie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Monaco, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Norvège, l’Autriche, Oman, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’Arabie saoudite, la Suède, la Suisse, la Serbie, Singapour, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Tchéquie, la Turquie, l’Ukraine, la Hongrie, les USA et Chypre Nous pouvons sur demande vérifier la possibilité d'une expédition vers d’autres pays. Un retrait sur place des marchandises est uniquement possible après un accord explicite préalable de Nevermined. Nous n'effectuons pas de livraisons dans les stations de réception de colis.
5.2 Sauf accord écrit pour un délai ou une date fixe, la livraison est effectuée dans un délai de deux semaines. Si nous ne respectons pas une date de livraison convenue, l’acheteur doit nous fixer un délai supplémentaire raisonnable qui ne peut en aucun cas être inférieur à deux semaines. Nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels retards non imputables à notre responsabilité, notamment dans le cadre des contrôles à l’importation ou à l’exportation dont la responsabilité ne nous incombe pas.
5.3 Le lieu de prestation est Essen, en Allemagne.
5.4 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise livrée est transféré au client lors de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’exécution de l’expédition. Pour les clients qui ne sont pas des entrepreneurs, la réglementation de l’art. 475 al. 2 du BGB demeure non affectée.
6. Réserve de propriété
6.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet.
6.2 En outre, en ce qui concerne les clients qui sont des entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent :
6.2.1 le client est tenu de traiter les articles achetés avec soin ; en particulier, il est tenu de les assurer à ses frais contre les disparitions, les dommages et les destructions, tels que les dommages causés par le feu, l’eau et le vol, à hau-teur de leur valeur à neuf. Le client nous cède d’ores et déjà ses prétentions au titre des contrats d’assurance. Nous acceptons cette cession.
6.2.2 En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en in-former immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action conformément à l’article 771 du Code de procédure civile.
6.2.3 L’usinage, le traitement ou la transformation de la marchandise livrée par nous sous réserve de propriété sont toujours effectués par le client en notre nom en tant que fabricant, sans que cela nous engage. Si la marchandise li-vrée par nous sous réserve de propriété est transformée avec d’autres biens qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel ar-ticle au prorata de la valeur de la marchandise livrée par nous (montant final de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation. L'objet issu de la transformation est d’ailleurs le même que celui acheté sous réserve. Si la marchandise livrée par nous sous réserve de propriété est indissociablement mélangée ou liée à d’autres biens qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nou-vel objet au prorata de la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres biens mélangés ou liés au moment du mélange ou de l’assemblage. Si le mélange ou l’association a lieu de manière à ce que l'article du client soit considéré comme l’objet prin-cipal, il est réputé convenu que le Client nous cède ses éventuels droits de propriété/copropriété. Le Client conserve pour nous la propriété/copropriété ainsi créée.
6.2.4 Le Client a le droit de disposer, dans le cadre d’une activité commerciale normale, des nouveaux produits résultant d’une transformation, d’un traite-ment d’un assemblage ou d’un mélange, dans la mesure où il s’acquitte en temps voulu de ses obligations découlant de la relation commerciale enta-mée avec nous. Toutefois, le Client n’est en aucun cas autorisé à revendre ou à exploiter de quelque manière que ce soit les nouveaux produits en ac-cordant une interdiction de cession avec ses clients, à les mettre en gage ou à les transférer à titre de garantie. Le client nous cède dès à présent ses créances découlant de la vente de ces nouveaux produits sur lesquels nous possédons des droits de propriété, dans la mesure de notre part de propriété de la marchandise vendue à titre de garantie. Si le client associe ou mé-lange la marchandise livrée à un article principal, il nous cède déjà ses pré-tentions à l’égard du tiers jusqu’à concurrence de la valeur de nos marchan-dises. Nous accepterons ces cessions.
7. Droits du client en cas de défauts
7.1 Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal de la responsabilité pour vice s'applique.
7.2 En cas de défauts dans les produits que nous livrons, nous ne sommes tenus envers les clients qui sont des entrepreneurs, selon notre choix, qu’à la réparation ou à la li-vraison de produits non défectueux (réexécution). Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure de procéder à une exécution ultérieure, en particulier si celle-ci est re-tardée au-delà des délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou si l’exécution ultérieure échoue d’une autre manière, le client a le droit, selon son choix, de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat. Une réparation est réputée avoir échoué après la troisième tentative, sauf indication contraire liée à la nature du bien ou à d'autres circonstances. Les dispositions légales s’appliquent aux clients qui sont des consommateurs.
8. Responsabilité
8.1 En cas de réclamations découlant de dommages causés par nous, nos représen-tants légaux ou nos auxiliaires, nous seront tenus pour responsables de manière illi-mitée
8.1.1 en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
8.1.2 en cas de négligence intentionnelle ou grave,
8.1.3 en cas de promesse de garantie, dans la mesure convenue, ou
8.1.4 dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
8.2 En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le cocontractant peut compter réguliè-rement (obligations cardinales) par négligence légère de notre part, de nos représen-tants légaux ou de nos auxiliaires, la responsabilité est limitée au montant des dom-mages prévisibles au moment de la conclusion du contrat dont la survenue peut gé-néralement être prévue. Par ailleurs, les demandes d’indemnisation sont exclues.
9. Cas de force majeure
Si une partie est temporairement empêchée de fournir des prestations en raison d’un cas de force majeure (p. ex. conflits de travail, perturbations dues à un incendie, à l’eau ou à d’autres circonstances extérieures similaires, conflits armés ou terroristes, catastrophes naturelles, maladies, épidémies, pandémies, mesures administratives ou autres événements imprévisibles, exceptionnels et non imputables à la partie concernée), les obligations réciproques en matière de prestations sont suspendues pendant cette période et aucune partie ne sera considérée en défaut. Si la fourniture des prestations est retardée de plus de quatre mois par l’une ou l’autre des parties, le client et nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat en question. La partie concernée est tenue d’en informer sans délai l’autre partie dès qu’il existe des cir-constances susceptibles de créer un cas de force majeure prévu par la première phrase. Les droits de rétractation légaux ne sont pas affectés.
10. Règlement des litiges
10.1 La Commission européenne propose une plate-forme de règlement en ligne des li-tiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
10.2 Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
11. Protection des données
Nous ne pouvons traiter et stocker les données relatives aux contrats d’achat res-pectifs que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité disponible sur notre site Internet.
12. Droit de rétractation
Les clients consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation. Vous trouve-rez les détails concernant le droit de rétractation dans les informations et dispositions suivantes :
12.1 Informations concernant la rétractation pour la livraison d’une ou de plusieurs mar-chandises dans le cadre d’une procédure de commande unique :
Informations concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation de ce contrat sans devoir mentionner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou une per-sonne tierce désignée par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous (Nevermined GmbH, Im Teelbruch 122, 45219 Essen, Téléphone : +49 2054 8003950, E-mail : in-fo@nevermined-diamonds.com) informer de façon claire (par ex. au moyen d’une lettre par voie postale ou par un courriel) de votre décision d’annuler ce contrat. Vous pouvez pour cela, sans que cela soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.
Pour préserver votre délai de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir une communication relative à votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Les effets du droit de rétractation
Si vous annulez ce contrat, nous devrons vous rembourser toutes les sommes que vous nous avez versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires générés par votre choix d’une option autre que la livraison standard moins onéreuse que nous proposons), sans délai excessif et au plus tard dans un dé-lai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre déci-sion d’annuler le présent contrat. Nous utiliserons pour le remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction originale, à moins que nous n’ayons expressément convenu avec vous d’un autre mode ; ce remboursement ne générera en aucun cas des frais supplémentaires pour vous.
Nous nous chargerons de la collecte des marchandises. Votre responsabilité ne sera engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de ma-nipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces biens.
12.2 Informations concernant la rétractation pour la livraison séparée de plusieurs mar-chandises dans le cadre d’une procédure de commande unique :
Informations concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation de ce contrat sans devoir mentionner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou une per-sonne tierce désignée par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous (Nevermined GmbH, Im Teelbruch 122, 45219 Essen, Téléphone : +49 2054 8003950, E-mail : in-fo@nevermined-diamonds.com) informer de façon claire (par ex. au moyen d’une lettre par voie postale ou par un courriel) de votre décision d’annuler ce contrat. Vous pouvez pour cela, sans que cela soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.
Pour préserver votre délai de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir une communication relative à votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Les effets du droit de rétractation
Si vous annulez ce contrat, nous devrons vous rembourser toutes les sommes que vous nous avez versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais sup-plémentaires générés par votre choix d’une option autre que la livraison standard moins onéreuse que nous proposons), sans délai excessif et au plus tard dans un dé-lai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre déci-sion d’annuler le présent contrat. Nous utiliserons pour le remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction originale, à moins que nous n’ayons expressément convenu avec vous d’un autre mode ; ce remboursement ne générera en aucun cas des frais supplémentaires pour vous.
Nous nous chargerons de la collecte des marchandises. Votre responsabilité ne sera engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de ma-nipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces biens.
12.3 Informations concernant la rétractation pour la livraison d’une marchandise en plu-sieurs unités ou envois partiels :
Informations concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation de ce contrat sans devoir mentionner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou une per-sonne tierce désignée par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière unité ou reçu le dernier envoi partiel.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous (Nevermined GmbH, Im Teelbruch 122, 45219 Essen, Téléphone : +49 2054 8003950, E-mail : in-fo@nevermined-diamonds.com) informer de façon claire (par ex. au moyen d’une lettre par voie postale ou par un courriel) de votre décision d’annuler ce contrat. Vous pouvez pour cela, sans que cela soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.
Pour préserver votre délai de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir une communication relative à votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Les effets du droit de rétractation
Si vous annulez ce contrat, nous devrons vous rembourser toutes les sommes que vous nous avez versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires générés par votre choix d’une option autre que la livraison standard moins onéreuse que nous proposons), sans délai excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision d’annuler le présent contrat. Nous utiliserons pour le remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction originale, à moins que nous n’ayons expressément convenu avec vous d’un autre mode ; ce remboursement ne générera en aucun cas des frais supplémentaires pour vous.
Nous nous chargerons de la collecte des marchandises. Votre responsabilité ne sera engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces biens.
12.4 Modèle de formulaire de rétractation :
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer si vous souhaitez faire valoir votre droit à la rétractation de ce contrat.)
- À Nevermined GmbH, Im Teelbruch 122, 45219 Essen, Téléphone : +49 2054 8003950, E-Mail : info@nevermined-diamonds.com
- Je/nous (*) souhaite/souhaitons (*) faire valoir mon/notre (*) droit de rétractation du contrat conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*) / la prestation des services suivants (*)
- Commande passée le (*) / Reçue le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une lettre sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.
12.5 Exclusion du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour la livraison de marchandises non pré-fabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel et une sélection du Consommateur tiennent un rôle important ou qui sont d’une manière évidente faites sur mesure pour répondre à ses besoins personnels (par ex. des pierres taillées d’une manière spécifique ou qui présentent une couleur particulière sur demande du Consommateur).
12.6 Lorsque les clients ont choisi PayPal comme moyen de paiement, nous rembour-sons le montant de l’achat par virement aux coordonnées bancaires fournies par le Client. Pour tous les autres modes de paiement, nous utiliserons pour le rembourse-ment le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction originale.
12.7 Nos marchandises doivent obligatoirement être rendues à notre service de collecte gratuit et ne doivent en aucun cas nous être renvoyées ou remises par d’autres voies. Vous trouverez des consignes supplémentaires concernant la procédure de retour dans les documents qui y sont consacrés et que nous envoyons à nos clients qui font usage de leur droit de rétractation.
13. Interdiction de cession
Le Client ne peut, sans consentement écrit explicite de notre part, transférer tout ou partie de ses droits ou prétentions à notre encontre, notamment en raison de défauts dans les marchandises que nous avons livrées ou en raison de manquements à nos obligations commises par nous, ni les mettre en gage à des tiers, sans préjudice de l’article 354 a HGB.
14. Juridiction compétente, loi applicable
14.1 Le seul tribunal compétent pour toutes les prétentions découlant de la relation con-tractuelle spécifique dans laquelle les présentes CGV sont incluses, entre nous et les clients entrepreneurs est celui d'Essen, sauf si des dispositions légales impératives s’y opposent. Cependant, nous avons le droit d’intenter une action contre un client entrepreneur devant le tribunal compétent pour ce dernier.
14.2 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à la relation juridique entre nous et le client. L’application des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises (CSIG) est expressément exclue. Les dispositions légales concernant la restriction du choix de la loi et l’application de règles impératives, et tout particulièrement celles de l’État dans lequel un Client est Consommateur et possède sa résidence habituelle, restent applicables.
Mise à jour : avril 2024